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Changement d'adresse

Modalités de paiement

Taxes complémentaires

Nouveau propriétaire

Droit de mutation immobilière (taxe de bienvenue)

Visite de propriétés

Demande de révision

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Changement d’adresse

Si vous désirez apporter une modification à votre adresse de correspondance, vous pouvez nous contacter par téléphone ou nous faire parvenir un avis détenant les informations suivantes :
• Nom du propriétaire
Ancienne adresse
Nouvelle adresse

L'avis peut être envoyé par la poste, par télécopie ou par courriel. Vous pouvez également vous présenter à nos bureaux pour déposer votre demande. Notez bien que seul le propriétaire est autorisé à demander un ou des changements d’adresse.

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Modalités de paiement

Les taxes municipales sont fixées annuellement par le Conseil municipal et sont payables en six versements égaux, sauf si le montant dû est de moins de 300$ - il est alors payable en un seul versement, à la date de la première échéance.

Le taux d'intérêt applicable sur les taxes payées après l'échéance s'élève à 16%.

DATES DES VERSEMENTS POUR LES TAXES MUNICIPALES

1er versement : 11 mars 2016

2e versement : 25 avril 2016

3e versement : 9 juin 2016

4e versement : 25 juillet 2016

5e versement : 8 septembre 2016

6e versement : 24 octobre 2016


par la poste Les chèques doivent être accompagnés des coupons détachables.

dans une institution financiaire En effectuant votre paiement directement au comptoir ou au guichet informatique de chaque institution.

par téléphone ou internet En utilisant le système de paiement téléphonique ou le réseau internet de votre institution financière. (Note: Le numéro de référence à inscrire correspond à votre numéro de matricule - Vous inscrivez d'abord un "F" majuscule suivi des 16 chiffres)

en personne En vous présentant au Service de la taxation et de l'évaluation de l'hôtel de ville durant les heures d'ouverture, soit :

du lundi au jeudi : de 8h à 12h   et   de 13h à 16h30
le vendredi : de 8h à 12h

De plus, nous offrons le service de paiement par carte de débit et acceptons les chèques postdatés.

Prenez note que nous n’acceptons pas les cartes de crédit



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Taxes complémentaires

En plus des comptes de taxes annuelles qui sont expédiés en début d'année, nous expédions également, en cours d'année, des comptes complémentaires pour l'année en cours et/ou pour l'année précédente.

Ces comptes complémentaires suivent l'émission de certificats d'évaluateur, lesquels ajustent en plus ou en moins l'évaluation de votre propriété suite à des travaux de construction et/ou de rénovation ou tout autre acte pouvant influencer la valeur de votre propriété. La réception de cet ajustement est rétroactif et peut survenir plusieurs mois après la fin des travaux.

Pour plus d'informations :  Contactez le Service de la taxation et de l'évaluation.


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Nouveau propriétaire

Recevrez-vous un nouveau compte de taxes si vous êtes un nouveau propriétaire ?

Tous les comptes de taxes sont expédiés en début d'année (vers la mi-février).  Si vous faites l'acquisition d'une propriété en cours d'année, vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom.

Habituellement, votre notaire vous informera des montants de taxes à payer et des échéances pour l'année en cours.  Sinon, veuillez communiquer avec le Service de la taxation et de l'évaluation pour obtenir les montants dûs et ce, afin d'éviter que des intérêts s'accumulent.

Les taxes municipales sont rattachées à un immeuble et c'est le propriétaire qui est responsable des soldes de taxes impayés.


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Droit de mutation immobilière

Les droits de mutation sont communément appelés "taxe de bienvenue"

La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière. Ceux-ci sont imposés lors d'un changement de propriétaire sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi.

Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l'évaluation municipale uniformisée.

Vous pouvez contacter le Service de la taxation et de l'évaluation si vous désirez connaître le montant à payer sur une transaction immobilière que vous envisagez de faire.


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Visite de propriétés

Selon la Loi sur la fiscalité municipale, la Ville est dans l'obligation de visiter les propriétés afin de s'assurer de l'exactitude des données qui servent à actualiser le rôle d'évaluation foncière.

Chaque inspecteur mandaté par la Ville de Grande-Rivière est muni d'une carte l'identifiant clairement  (article 15 de la Loi sur la fiscalité municipale).  La firme Servitech est mandatée à titre d'évaluateur de la Ville.

Tel que stipulé par le même article, les visites de propriétés ont lieu entre 8 heures et 21 heures, du lundi au samedi, sauf un jour férié.

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Demande de révision

Si vous êtes en désaccord avec l'évaluation municipale de votre propriété, vous pouvez effectuer une demande de révision.

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision.  Ces procédures sont indiquées au verso de votre compte de taxes.

Pour plus d'informations :  Contactez le Service de la taxation et de l'évaluation.


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Service de la taxation et de l'évaluation
par la poste
VILLE DE GRANDE-RIVIÈRE
108, rue de l'Hôtel-de-Ville, C.P. 188
Grande-Rivière (Québec)  G0C 1V0
par télécopie
(418) 385-2290
par téléphone
(418) 385-2295
Jean-Yves Boutin
par courriel